Selon l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, une association peut se former librement sans autorisation administrative ni déclaration. Le contenu des statuts est libre. L'association déclarée (loi 1901) est le moyen le plus adéquat pour défendre une cause telle que la sauvegarde du patrimoine et des paysages. Elle peut se déclarer d'intérêt général, si elle comporte dans ses statuts une clause qui définit son activité comme ayant un caractère "culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement" (article 200-2 du Code général des impôts). Elle peut être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat.

Etape n°1 : Rédiger le contrat d'association (les statuts)
Il se présente le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés et définit avec précision l'objet de l'association, ainsi que son nom, son adresse (le siège social est souvent fixé au domicile d'un des dirigeants ou d'un membre, ou à la mairie de la commune concernée) et d'autres dispositions ( mode d'élection, convocation et tenue des assemblées générales et extraordinaires, dissolution….). Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre de l'association ou non.

Etape n°2 : Se préoccuper des assurances à souscrire
Dans le cas d'une association de sauvegarde, il ne s'agît que d'assurances facultatives : responsabilité civile du fait de ses activités, responsabilité civile vis-à-vis des salariés et des bénévoles, responsabilité civile du fait des locaux ( incendie, dégât des eaux), assurance pour les biens de l'association, assurance protection juridique en cas de litige. Patrimoine des Pays de l'Ain propose à ses associations une assurance à tarif avantageux.

Etape n°3 : Organiser une Assemblée Générale Constitutive
Au cours de cette Assemblée Générale, il faut discuter et approuver les statuts puis procéder aux élections prévues par les statuts.

Etape n°4 : Faire une déclaration, à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège
Pour acquérir une personnalité juridique, l'association doit se déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture. La déclaration doit mentionner la dénomination complète, l'objet, l'adresse et la liste des fondateurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile). Elle doit être signée de trois personnes au moins avec la mention de leur fonction respective (président, trésorier, secrétaire...). Vous devez joindre à cette déclaration, deux exemplaires des statuts certifiés conformes et datés par deux personnes au moins, ainsi qu'un compte rendu de l'Assemblée Générale Constitutive.

Etape n°5 : Publication au Journal Officiel
Un récépissé est fourni par la préfecture ou la sous-préfecture à adresser au Journal Officiel dans un délai de 15 jours après le dépôt des statuts afin de publier un extrait de la déclaration. Cette publication permet alors à l'association d'exister et d'agir pleinement.

Etape n°6 : Ouvrir un compte bancaire