Organigramme - RUP et possibilité de faire un don
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Patrimoine des Pays de l'Ain a été reconnue d'utilité publique le 29 mai 2008, par un décret en Conseil d'état, suite à deux années de procédure.
JORF n°0127 du 1 juin 2008
texte n° 5
DECRET
Décret du 29 mai 2008 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
NOR: IOCA0803001D
Par décret en date du 29 mai 2008 :
? est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association « Patrimoine des pays de l’Ain - Union des associations pour la culture et la sauvegarde du patrimoine des pays de l’Ain », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain)
? sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social
Seules trois associations culturelles et patrimoniales ont été reconnues d’utilité publique dans l’Ain en l’espace de 180 ans : la Société d’Emulation de l’Ain en 1829, la Société des Naturalistes et Archéologues de l’Ain en 1949 et l'Union des associations Patrimoine des Pays de l’Ain en 2008.
Patrimoine des Pays de l'Ain est ainsi la première fédération départementale d'associations du patrimoine a être reconnue d'utilité publique en France.
Qui peut bénéficier de cette reconnaissance ? (source : www.service-public.fr)
Une mission d'intérêt général
Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
Conditions requises
Les conditions doivent en principe correspondre aux critères suivants :
une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 euros
l'adhésion d'au moins 200 membres,
l'intervention sur un plan national,
des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.
Procédure
La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.
Quels sont les principaux apports de cette reconnaissance ?
- Une reconnaissance nationale : Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.
- Possibilité de recevoir des dons et legs : Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. L'association reconnue d'utilité publique est habilitée à délivrer un reçu fiscal permettant aux donateurs de bénéficier d'une déduction fiscale de 66% du montant de son soutien (déduction limitée à 20% du revenu imposable) et de 60 % pour les entreprises dnas la limite de 1 pour 1000 de leur chiffre d'affaire.
Patrimoine des Pays de l'Ain a fait cette demande de reconnaissance, suite notamment à la proposition d'un legs se situant sur la commune de Bagé-le-Chatel, ancienne capitale de la Bresse : le chateau de Bagé.
Ce legs pourra être accepté ou refusé par l'association, au moment de la succession.
Pourquoi faire un don à Patrimoine des Pays de l'Ain ?
Toute personne peut faire un don à l'Union pour soutenir son action de défense et de valorisation du patrimoine de l'Ain.
L'association, en retour, délivre au donateur le reçu fiscal.
· Pour les particuliers :
Pour les dons versés en 2008 : 66 % du montant des dons faits à Patrimoine des Pays de l’Ain sont déductibles de vos impôts, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Sur le plan fiscal, seuls les dons et cotisations donnent lieu à déduction d'impôts.
Télécharger le bulletin de don
Attention : Pour être déduit de votre déclaration de revenus 2008, votre don doit être effectué au cours de l'année 2008. Idem en 2009
· Pour les entreprises :
60 % du montant des dons faits à Patrimoine des Pays de l’Ain sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, pour les dons versés en 2008 dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise.
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Patrimoine des Pays de l'Ain a fait cette demande de reconnaissance, suite notamment à la proposition d'un legs se situant sur la commune de Bagé-le-Chatel, ancienne capitale de la Bresse : le chateau de Bagé.
Ce legs pourra être accepté ou refusé par l'association, au moment de la succession.
Pourquoi faire un don à Patrimoine des Pays de l'Ain ?
Toute personne peut faire un don à l'Union pour soutenir son action de défense et de valorisation du patrimoine de l'Ain.
L'association, en retour, délivre au donateur le reçu fiscal.
· Pour les particuliers :
Pour les dons versés en 2008 : 66 % du montant des dons faits à Patrimoine des Pays de l’Ain sont déductibles de vos impôts, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Sur le plan fiscal, seuls les dons et cotisations donnent lieu à déduction d'impôts.
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| Pour un don de : |
La dépense réelle est de : |
| 10 euros |
3,40 euros |
| 20 euros |
6,80 euros |
| 30 euros |
10,20 euros |
| 40 euros |
13,60 euros |
| 50 euros |
17 euros |
| 60 euros |
20,40 euros |
| 70 euros |
23,80 euros |
| 80 euros |
27,20 euros |
| 90 euros |
30,60 euros |
| 100 euros |
34 euros |
| 150 euros |
51 euros |
Attention : Pour être déduit de votre déclaration de revenus 2008, votre don doit être effectué au cours de l'année 2008. Idem en 2009
· Pour les entreprises :
60 % du montant des dons faits à Patrimoine des Pays de l’Ain sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, pour les dons versés en 2008 dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise.
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